SELLERIE MINOT

Catégories

1. Objet:

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SELLERIE MINOT s'engage envers le Client à vendre les produits visés au Devis - Bon de commande ou sélectionnés par le Client sur le site www.cyrilminot.fr, ainsi que les conditions dans lesquelles la SELLERIE MINOT s'engage à effectuer les prestations visées au Devis - Bon de commande.

 

2. Portée:

2.1 Les présentes Conditions générales, le Devis - Bon de commande, ainsi que les documents qui y sont annexés (tels que ceux relatifs aux mises en garde et préconisations) constituent l'intégralité du Contrat entre les parties. Ils annulent et remplacent tout accord de principe ou échange de correspondance antérieur relatif à la même opération. A toutes fins utiles, il est précisé que les présentes Conditions générales prévalent sur toutes autres conditions contractuelles du Client, que ces dernières aient été ou non portées à l'attention de la SELLERIE MINOT.

2.2 Les documents contractuels qui constituent le Contrat (Devis - Bon de commande, Conditions générales, documents annexes) sont d'interprétations stricte. En cas de contradiction entre les documents contratuels, les présentes Conditions générales prévaudront.

 

3. Conclusion du Contrat:

Un Contrat ne sera réputé conclu entre les parties qu'une fois accomplies les formalités essentielles suivantes:

- remise par le Client du Devis - Bon de commande signé de sa main ou de son représentant, en double exemplaire, accompagné des acomptes prévus, cette formalité plaçant l'Acheteur en situation d'offrant pendant une durée irrévocable de trois mois;

- confirmation de la commande par la SELLERIE MINOT cette dernière ne pouvant résulter que de l'apposition de la signature de ses représentants habilités sur le Bon de commande.

A défaut de confirmation par la SELLERIE MINOT pendant la durée de l'offre du Client, les acomptes versés sont restitués à ce dernier, sans autre compensation ni réparation.

 

4. Devoir de conseil:

A partir des renseignements fournis par le Client, la SELLERIE MINOT s'efforce de lui proposer, parmi les produits ou prestations qu'elle fournit habituellement, celui qui semble le plus adapté à ses besoins. Cette solution, une fois formalisée dans le Devis - Bon de commande, est réputée satisfaire intégralement aux attentes du Client. Dans l'hypothèse où il s'estimerait incomplètement renseigné sur les contraintes inhérentes à la mise en place ou l'utilisation des produits et prestations convenus, il appartiendra au Client de s'enquérir auprès de la SELLERIE MINOT de toute explication nécessaire. La SELLERIE MINOT n'assumera aucune responsabilité relative à l'adéquation d'un produit conçu ou préconisé par et sous la responsabilité d'un Tiers.

 

5. Divisibilité:

Les produits visés au Devis - Bon de commande seront délivrés dans le délai indicatif y stipulé.

Sauf stipulation contraire du Devis - Bon de commande, la délivrance sera réalisée par la mise à disposition du produit au Client dans les locaux de la SELLERIE MINOT. Au-delà de deux jours francs après mise à disposition du Client dans les locaux de la SELLERIE MINOT, les frais d'encombrement seront facturés sur la base de 10 euros hors taxes par jour. Dès la délivrance, il incombe au Client de s'assurer lui-même, ou par l'intermédiaire de son transporteur, de la conformité du produit au Devis - Bon de commande, ainsi qu'à son absence de vice, caché ou apparent. En l'absence de réserves mentionnées par le Client dans un délai de 48 heures à compter de la délivrance du produit, ce dernier sera réputé exempt de tout vice, même caché.

 

7. Transfert de propriété:

7.1 Le transfert de propriété au profit du Client des produits décrits au Devis - Bon de commande sera retardé jusqu'au complet paiement de leur prix, encore qu'ils aient été délivrés et mis sous garde. Dans l'hypothèse d'un non-paiement total ou partiel du prix à l'échéance, pour quelque cause que ce soit, la SELLERIE MINOT pourra exiger de plein droit et sans formalités la restitution des produits aux frais du Client.

En cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du Client, les commandes en cours non encore délivrées ne le seront qu'après accord exprès du mandataire judiciaire nommé, ou après complet paiement. Le Client sera tenu de tenir informer la SELLERIE MINOT de toute mesure de saisie, réquisition ou confiscation qui serait réalisée par ou au profit d'un tiers.

7.2 Nonobstant les stipulations ci-avant, le Client répondra envers la SELLERIE MINOT, de la délivrance des produits jusqu'à complet paiement de leur prix, non seulement des fautes dans la conservation des dits produits, mais encore de toute perte ou destruction, partielle ou totale, consécutive à une force majeure ou un cas fortuit.

Le Client devra assurer les produits contre le risque relatif à leur perte ou destruction, partielle ou totale, quelle qu'en soit la cause.

 

8. Transfert de garde:

Le Client est réputé avoir la garde matérielle et juridique des produits dès leur délivrance, tant dans leur structure que leur comportement.

Il devra par conséquent s'assurer contre le risque de survenance d'un préjudice causé à des tiers, par suite du fait desdits produits.

 

9. Transport:

Par suite des articles 7 et 8 ci-avant, les produits sont réputés voyager aux risques et périls du Client.

D'un commun accord, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité du Client, quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le chauffeur du transporteur.

Dans l'hypothèse où le Client ne se rendrait pas disponible pour la réception des produits, la SELLERIE MINOT se réserve le droit de réclamer au Client tous les frais correspondant au retour, au retard ou à la nouvelle présentation des produits. En cas d'avaries, perte ou retard de quelque nature que ce soit, il est convenu entre les parties que le Client devra faire lui-même toutes réclamations utiles auprès du transporteur.

 

10. Prix et paiement:

10.1 Le Client s'engage, en contrepartie de la vente des produits ou de la prestation de services visés au Devis - Bon de commande, à payer à la SELLERIE MINOT le prix y stipulé.

Il est convenu que ce prix ne comprend en aucun cas le coût du transport, qui fera l'objet d'une mention spécifique sur le Devis - Bon de commande dans l'hypothèse où le Client confierait à la SELLERIE MINOT le soin de mandater une entreprise de transport.

Sauf disposition contraire au Devis - Bon de commande, le prix des prestations de services sera payable de la manière suivante:

- 1/3 à la signature et remise du Devis - Bon de commande par le Client à la SELLERIE MINOT;

- le solde à la livraison.

Sauf disposition contraires du Devis - Bon de commande, le prix des produits est payé au comptant au jour de la confirmation de commande. Pour les ventes par Internet, le Client est invité à procéder immédiatement au paiement de sa commande, en communiquant à la SELLERIE MINOT ses coordonnées bancaire au moyen du formulaire prévu à cette fin sur le site www.cyrilminot.fr. Une facture est établie à chaque commande validée.

10.2 N'est pas réputé constituer un paiement la remise d'un chèque, d'une traite ou d'autres titres créant une obligation de payer.

Toutes les sommes impayées à la leur échéances produiront de plein droit et sans mise en demeure préalable intérêts au taux de trois fois le taux légal, auxquelles s'ajoutera une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 euros.

10.3 Nonobstant l'article 8 ci-avant, à défaut de paiement total ou partiel à l'échéance prévue, la SELLERIE MINOT se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute action qu'elle pourrait mener en résolution du ou des contrats et/ou paiement de dommages et intérêts.

10.4 Le Client ne saurait faire obstacle au paiement du prix pour aucune autre raison que:

- la non-conformité du produit délivré au Devis - Bon de commande;

- la présence de vices identifiés affectant le produit.

Par conséquent, le Client ne saurait refuser notamment le paiement du prix au motif tiré du retard de délivrance d'un accessoire du produit (manuel, dossier, etc.).

 

11. Droit de rétractation:

Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, le client non-professionnel - et seulement ce dernier - dispose d'un droit de rétractation du Contrat de vente dans un délai de sept jours francs à compter de la vente à distance uniquement.

Pour l'exercer, le Client non-professionnel devra renvoyer dans le délai susvisé à la SELLERIE MINOT par ses propres moyens et à ses propres frais les produits achetés dans l'état où ils ont été reçus. Les produits rendus inutilisables par la faute du Client ne seront pas remboursés à ce dernier, leur prix étant conservé par la SELLERIE MINOT à titre de réparation du préjudice ainsi subi. En cas d'exercice du droit de rétractation, la SELLERIE MINOT procédera à la restitution du prix de vente dans le délai de 30 jours. Sur proposition de la SELLERIE MINOT, le Client pourra toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

 

12. Garantie:

La SELLERIE MINOT ne sera tenue d'aucune autre garantie sur les produits, légale ou conventionnelle, que celle visée à l'article ci-après.

La SELLERIE MINOT ne sera tenue d'aucune autre garantie que des garanties légales quant aux prestations de services qu'elle fournit.

 

13. Echange:

Tout retour des produits devra avoir été préalablement et expressément approuvé par la SELLERIE MINOT.

En cas de retour, les produits devront être restitués dans leur conditionnement d'origine. Ils devront être retournés au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la réception de l'accord de la SELLERIE MINOT. Les frais de retour, notamment de transport, seront à la charge du client. Les produits seront remplacés par des produits identiques. Si le Client demande toutefois en remplacement des produits de gamme supérieur ou de prix supérieur, la différence de prix entre le produit retourné et le nouveau produit délivré fera l'objet d'une facturation supplémentaire. A défaut de remplacement, le retour des produits entraînera leur remboursement par l'établissement d'un avoir sur les commandes ultérieures.

 

14. Responsabilité de la SELLERIE MINOT:

14.1 En cas de litige, la responsabilité de la SELLERIE MINOT ne pourra être retenue qu'à la condition pour le Client de rapporter la preuve d'un comportement fautif de cette dernière, et d'un lien de causalité avec le préjudice invoqué.

La responsabilité de la SELLERIE MINOT ne pourra pas être recherchée lorsque son manquement sera consécutif à un cas de force majeure.

14.2 La SELLERIE MINOT ne pourra être tenue de réparer aucun préjudice résultant, en totalité ou en partie, d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations générales ou particulière de collaboration, de prudence ou de diligence que les présentes Conditions générales , la Loi, l'usage ou l'équité mettent à sa charge.

14.3 Sauf en cas de faute lourde, la SELLERIE MINOT ne pourra être tenue que du préjudice résultant de manière directe  de l'inexécution de ses obligations. Est en ce sens exclue, par conséquent, la réparation des préjudices résultant des pertes d'exploitation et manques à gagner subis par le Client. La responsabilité de la SELLERIE MINOT ne pourra jamais être engagée, quelle qu'en soit la cause, au-delà du montant des sommes effectivement payées par le Client en contrepartie de l'obligation contractuelle objet du litige. Afin de déterminer si la limite de responsabilité de la SELLERIE MINOT est atteinte, il sera tenu compte de l'ensemble des sommes versées par elle à ce titre.

14.4 La SELLERIE MINOT ne pourra être tenue d'indemniser un retard dans la délivrance des produits, quelle que soient les causes, l'importance et les conséquences de ce retard.

Un retard de délivrance ne sera suceptible d'emporter la résolution du Contrat que s'il atteint le double du délai de délivrance indicatif stipulé au Devis - Bon de commande, après mise en demeure adressée à la SELLERIE MINOT restée infructueuse durant un mois.

14.5 La SELLERIE MINOT ne saurait être responsable envers le Client des risques, de quelque nature que ce soit, inhérents à la navigation sur le réseau Internet, y compris lors de la consultation du site www.cyrilminot.fr ou d'un site auquel il aurait renvoyé au moyen d'un lien hypertexte ou toute autre forme de référencement, et notamment:

- des pertes, endommagements, piratages de données occasionnées à l'occasion d'une telle navigation;

- de l'infection virale des machines du Client;

- de l'accès par l'utilisateur à tout autre contenu illicite.

 

15. Responsabilité du Client:

En considération de la remise au Client de la notice technique des produits à la délivrance des produits, le Client est réputé avoir la garde de structure et de comportement des produits. Dès lors, conformément à la Loi, le Client sera seul responsable envers les Tiers de tout dommage qui pourrait survenir à leurs biens, par le fait des produits dont il a la garde. Dans l'hypothèse toutefois où la responsabilité de la SELLERIE MINOT serait retenue à l'égard des Tiers en raison de faits imputables aux produits, le Client devra garantir et relever indemne la SELLERIE MINOT de tous recours et de toutes condamnations qui seraient prononcés à son encontre.

 

16. Résolution:

En cas de non-exécution de l'une quelconque des obligations du Client, et sans autre formalité qu'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai de huit jours, le contrat sera réputé résolu de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client. Dans ce cas, les produits ne devront faire l'objet d'aucune utilisation par le Client et devront être mis à disposition immédiate de la SELLERIE MINOT par retour aux frais du Client.

 

17. Loi applicable et juridiction compétente:

Tous les Contrats conclus entre le Client et la SELLERIE MINOT sont soumis, dans leur formation comme leur exécution, aux règles de l'Ordre juridique français.

Tout litige en découlant, qu'il soit relatif à leur validité, leur interprétation ou leur éxécution, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tours.

 


AccueilAccueil